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Dossier Location locaux non meublé
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Fabriqué en France

Dossier Location locaux non meublé

Descriptif :
• les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires
• conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location
• contenu du dossier :
• 6 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés
• 4 liasses État de lieux autocopiantes en 3 exemplaires (tripli)
• 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
• 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires (dupli)
• ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité
• fabriqué en France


Taille : 320 x 220 x 5 mm
Poids : 0,300 Kg
Référence Fabricant : 44E
Référence Produit : 8700296 En savoir plus
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